LÉGITIME DÉFENSE :
Article 122-5 1er alinéa : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit,
dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et l'atteinte».
CONTENU DU SITE :
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